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Pourquoi la Commission du droit d’auteur du Canada est essentielle

Copyright_ByStuartMiles_CST publié 05/30/2013

Par Gilles Daigle

La Commission du droit d’auteur du Canada est mandatée par le parlement du Canada pour écouter et résoudre une série de problèmes liés au droit d’auteur, y compris fixer les tarifs pour le droit d’utilisation de la musique protégée par un droit d’auteur. La Loi canadienne sur le droit d’auteur, adoptée pour la première fois en 1921 et amendée régulièrement depuis, accorde aux utilisateurs de musique le droit d’utiliser de la musique protégée par un droit d’auteur contre le paiement de redevances fixées par la Commission. La Commission a été reconnue par les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, comme un tribunal spécialisé avec une grande expertise en matière de droits d’auteur.

Le rôle d’expert de la Commission du droit d’auteur à l’ère actuelle des téléchargements et de la diffusion en continu est d’équilibrer et de réconcilier les droits des entreprises de musique numérique et leurs clients, en accordant des redevances équitables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique dont le travail est au cœur de leur commerce en ligne. Maintenant, plus que jamais, le travail de la Commission est primordial pour maintenir cet équilibre fragile.

L’idée que « la musique est gratuite » enracinée chez de nombreux amateurs de musique menace le gagne-pain des auteurs-compositeurs. Les redevances provenant des licences sont le salaire des auteurs-compositeurs mais les progrès technologiques permettent actuellement d’utiliser leurs œuvres sans les rémunérer équitablement.

En fait, les auteurs-compositeurs sont menacés par cette situation. Dans la Loi C-11, les nombreuses exceptions et les changements dans le régime de diffusion mécanique avantagent les entreprises de musique numérique qui, désormais, peuvent plus facilement profiter du talent et du travail des auteurs-compositeurs sans pour autant leur offrir une rémunération équitable.

Le refus de rendre le système de copie privée neutre du point de vue technologique en l’étendant à des appareils comme les téléphones intelligents et les tablettes numériques est un signe manifeste que les intérêts des entreprises ont encore une fois dominé les droits des auteurs-compositeurs. De même, la décision de la Cour suprême du Canada de juillet 2012 a retiré aux auteurs-compositeurs le droit de gagner des redevances sur les téléchargements.

Cette décision de la Cour suprême a été largement rapportée comme « une victoire pour les consommateurs canadiens ». Pourtant, il n’y a pas de différence significative de prix pour les modèles d’entreprise des quelques pays qui ne perçoivent pas cette petite redevance pour les téléchargements, en comparaison avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, l’Australie, le Japon, le Brésil et les nombreux autres pays qui le font.

Le fait est que les consommateurs n’ont pas vu et ne verront aucune économie, alors que les compositeurs eux ne reçoivent plus une rémunération équitable. Cette situation est injuste pour ces deux parties intéressées et illustre bien pourquoi les décisions de la Commission du droit d’auteur sont primordiales pour établir un équilibre juste et équitable entre les droits et les intérêts de toutes les parties en rapport avec la création ou la consommation de musique.

Par exemple, la Commission du droit d’auteur du Canada a récemment rejeté une demande faite par l’Association canadienne des radiodiffuseurs d’annuler un tarif de radio commerciale exigeant des droits de licence pour faire des copies de musique afin de les diffuser. Cette proposition aurait éliminé la rémunération que les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique reçoivent désormais des diffuseurs lorsque des copies de leurs œuvres musicales sont effectuées et utilisées à des fins de diffusion. C’est tout simplement équitable que les auteurs-compositeurs soient correctement rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées à des fins commerciales. La proposition sera entendue et jugée aux audiences de la Commission, fixées en octobre 2013.

À la lumière de cette tendance inquiétante qui favorise de plus en plus les intérêts des grandes entreprises au détriment de l’économie créatrice canadienne, il est fondamental de préserver le rôle essentiel de la Commission du droit d’auteur en équilibrant les droits de toutes les parties engagées dans l’écosystème de la musique numérique. La Commission du droit d’auteur du Canada constitue le meilleur rempart pour garantir que les entreprises de musique numérique prospèrent, que les consommateurs accèdent à toute la musique souhaitée, et que les auteurs-compositeurs reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leur musique.